Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
[…] 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] — est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, en ce que les modalités d'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire ne lui ont pas été notifiées concomitamment avec la décision d'interdiction de retour elle-même, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-4 et R. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
[…] Par un courrier du 11 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 5. […] L'aide au retour volontaire, dispositif prévu au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à tout étranger qui le faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive de solliciter auprès de l'autorité administrative compétente une assistance matérielle ou financière dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 à R. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Un dispositif incitatif L'ARV vise à encourager les étrangers en situation irrégulière à retourner volontairement dans leur pays d'origine, notamment ceux faisant l'objet d'une OQTF, conformément aux articles L711-1 à L711-2 et articles R711-3 à R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Consacrée par le premier article de l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, l'aide au retour comprend une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage, la prise en charge des frais de transport ainsi qu'une allocation forfaitaire incitative. […]
Lire la suite…