Article R*652-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*652-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R651-11Article R652-2

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6

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