Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet ». […]
[…] Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 septembre 2024. […] Un refus implicite est né le 9 octobre 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] Par arrêté du 13 mars 2013, la préfète de Seine-et-Marne a fait droit à sa demande d'assignation à résidence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L.731-5, […] Une décision implicite de rejet est née le 6 août 2022 par application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L.632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. ». […]