Article R*632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, […] Aux termes de l'article R*632-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».