Article R632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». M. A a déclaré le 28 janvier 2021 devant la commission d'expulsion résider 8 rue Jean-Varenne à Paris. Par suite, il ne peut utilement invoquer une attestation d'hébergement à Saint-Denis datée du 6 mai 2021, pour contester son lieu de résidence à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du préfet de police et de la commission d'expulsion de Paris doivent être écartés.

[…] 3. Dans la mesure où elle est l'employeur, satisfait, de M. A, la société Criabat 28 justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige pour intervenir au soutien des conclusions présentées par M. A. Son intervention présentée dans les conditions prévues à l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc admise.