Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
[…] Vu l'ordonnance du 26 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2014 en application de l'article R.776-11 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance du 10 décembre 2014 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C Y Z, au préfet du Loiret et à M e X.
[…] qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il n'a pu présenter ses observations préalablement à son édiction ; […] qu'elle a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'importants problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge en Roumanie ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'ordonnance du 26 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 16 décembre 2014 en application de l'article R.776-11 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance du 26 décembre 2014 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;