Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité.
Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; la Cour nationale du droit d'asile a admis qu'il n'avait aucun lien de nationalité avec l'Algérie et le Maroc ; il est né et a vécu dans un camp de Tindouf en Algérie ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] 1 . Aux termes du dernier alinéa de l'article R . 222- 1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, […] Les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, […] Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement rendu le 5 juillet 2023 ; […] En premier lieu, l'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, […] Aux termes de l'article R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]