Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 4 : Obligation d'information
Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant.
Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation.
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[…] A doit être regardé comme ayant manifesté un besoin d'hébergement et n'avoir pas eu accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit au sens des dispositions de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment les articles D. 553-8, D. 553-9 et D. 553-27.
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2. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 10 mai 2023, n° 2002133
[…] Aux termes de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment les articles D. 553-8, D. 553-9 et D. 553-27 : « En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, […]
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