Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de son article D. 553-18 : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, […] l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ». Aux termes de son article D. 553-19 : « L'agence de services et de paiement est chargée, […] O R D O N N E :
[…] L. 553 -1 de code : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Aux termes de l'article D. 553 -2 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile, […] l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. » Aux termes de l'article D. 553-19 […]
[…] 3. Il résulte des éléments versés au dossier par l'OFII que ce dernier a attribué l'allocation pour demandeur d'asile aux intéressés et liquidé et ordonné le paiement des sommes qui leur sont dues, pour le passé, le 26 septembre 2023. Il incombe à l'Agence de services et de paiement, compétente en vertu des articles D. 553-19 et D. 553-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder sans délai au virement de ces sommes sur le compte bancaire de M me B, dont celle-ci a fourni les coordonnées. Dans ces conditions, l'ordonnance du 25 mai 2023 doit, en tout état de cause, être regardée comme ayant été exécutée par l'OFII. La requête de M me B et de M. C est donc devenue sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. […] O R D O N N E :