Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Aux termes de l'article 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu R 743-2 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée, selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".
Lire la suite…- Étranger·
- Liberté·
- Handicap·
- Test·
- Asile·
- Tribunal judiciaire·
- Interpellation·
- Signature·
- Ordonnance·
- Éloignement
[…] O R D O N N A N C E N° 2023 – 189 […] Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles au placement en rétention de l'étranger à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'article R552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la sorte le juge dispose des pièces nécessaires à son appréciation des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'examiner la régularité et le bien-fondé du placement en rétention.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Nullité·
- Administration pénitentiaire·
- Ordonnance·
- Appel·
- Détention·
- Liberté
3. Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 10 janvier 2022, n° 22/00010
[…] Le juge des libertés et de la détention de Perpignan dans sa décision du 8 janvier 2022 a motivé sa décision sur la jurisprudence établie par la première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2019 n°154 pourvoi n°18-11.655, qui dispose de 'l'irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, qui constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être couverte par la communication de cette pièce à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête.'
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Contrôle d'identité·
- Réquisition·
- Pièces·
- Ordonnance du juge·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Autoroute
Défendeur(s) : le préfet de l' Oise, et autre Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon ce texte, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue […] il a reçu notification, pour soutenir la caducité de l'ordonnance initiale de prolongation de la rétention, rendue le 4 mars 2015 par le premier juge ;
Lire la suite…