Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 1 : Proposition
Article D551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.
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Décisions • 69
[…] — plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles D. 551-16 et D. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII n'a pas sérieusement examiné et a mal évalué sa vulnérabilité et celle de ses filles, en méconnaissance de l'article L. 552-9 et L. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] * elle méconnait les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision attaquée est datée du 6 septembre 2022, avant la fin du délai de quinze jours francs imparti à la requérante pour faire valoir ses observations, délai qui a pris fin le 7 septembre 2022 à 23 heures 59. Dans ces conditions, elle a manifestement été privée d'une garantie ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 5 février 2024, n° 2318497
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur () » […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». […]
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