Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-58 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-68 du même code : « Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […]
[…] définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] ainsi que le précise l'article R. 532 -10 de ce code, […] les articles R . 531-19 et R. 532-58 […]
[…] définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] ainsi que le précise l'article R. 532 -10 de ce code, […] les articles R . 531-19 et R. 532-58 […]
Cette solution s'inscrit dans le droit fil des exigences posées par l'article R. 532-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose la signature de la minute par le président et le secrétaire général ou un chef de service. […] Le juge administratif confirme ici que cette règle est satisfaite en l'espèce. […] La portée de l'ordonnance rectificative : une régularisation conforme au droit L'article R. 532-58 du même code permet au président de la Cour nationale de rectifier, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification, les erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement. […]
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