Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.
[…] B pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en application de l'article R . 776-13-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet article L. 542-1 : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532 -54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale […]
[…] apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532 -54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. […] Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : « Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, […] R […]
[…] B pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en application de l'article R . 776-13-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet article L. 542-1 : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532 -54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale […]