Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
1° Le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
2° Le nom du requérant et le numéro du recours ;
3° Lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ces agents ;
4° La date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
5° Les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
6° L'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 532-11.
[…] la circonstance que le conseil du demandeur n'était pas présent à ses côtés dans la salle d'audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA, contrairement à ce que prévoit l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] sauf à ce que la présence de l'avocat au siège de la CNDA plutôt que dans la seconde salle d'audience soit imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance….2) Les dispositions de l'article R. 733-23 du CESEDA, […] En troisième lieu, si l'article R. 532-49 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]