Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.
[…] — le préfet ne justifie pas que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été régulièrement notifiée, en méconnaissance des articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et R.532-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
[…] il résulte des dispositions des articles L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile peut être établie par la production d'une fiche TelemOfpra, […] Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, […] que pour l'application des dispositions de l'article L. 542-1 et R. 532-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Selon l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]