Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque, après l'examen préliminaire, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.
[…] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des articles L. 531-42 et R. 531-35 et R.531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des événements survenus dans sa région d'origine qui ont sensiblement augmenté le risque de persécutions encourues ; […] l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] — une autorisation provisoire de séjour doit lui être délivrée, dès lors que des circonstances postérieures au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA en 2021 justifient qu'elle présente une demande de réexamen en application des articles L. 531-42 et R. 531-35 à R. 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M me A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
[…] — méconnait les dispositions des articles R 531-35 à R 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que décision attaquée a pour effet de faire obstacle à sa demande de réexamen de sa demande d'asile et à son droit au maintien sur le territoire jusqu'à ce que l'OFPRA statue sur cette demande de réexamen ; […] Aux termes de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » A l'appui de sa demande de réexamen, […] Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : » Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, […]