Article R531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R531-37Article R531-39

Entrée en vigueur le 8 juin 2026

Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'examen préliminaire prévu par l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.

Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par :	Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).