Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision constatant le retrait implicite d'une demande d'asile au sens de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 est de dix jours à compter de sa notification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : « (…) le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531 -37 ou L. 531 -38 ; […] aux termes de l'article R. 531-33 […]
[…] — à titre principal, les conclusions présentées par M. B sont irrecevables à défaut d'avoir fait précéder sa requête d'une demande de réouverture de son dossier constituée par l'enregistrement de sa demande en préfecture et à son enregistrement auprès de l'Office en application des dispositions des articles L. 531-40, L. 521-1, R. 531-33 et R. 531-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E:
[…] La présidente du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] sur le fondement du 2° de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Par courriel du 23 juin 2023, il a présenté, auprès du préfet des Yvelines, une nouvelle demande d'asile, dans le délai de neuf mois conformément aux dispositions combinées des dispositions précitées des articles L. 531-40 et l'article R. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]