Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur.
Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise.
Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19.
[…] obtenir la communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'article R. 531 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il méconnait les dispositions de l'article R . 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à être représenté par des associations ; […] à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. () « Aux termes de l'article L. 531 […]
[…] est arrivé à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle le 14 juillet 2025, […] aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. […] Aux termes de l'article R. 531-14 de ce code : » A l'issue de l'entretien personnel, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […]
[…] est arrivé à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle le 14 juillet 2025, […] aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. […] Aux termes de l'article R. 531-14 de ce code : » A l'issue de l'entretien personnel, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […]