Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.
Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
[…] — l'article R. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui imposait pas d'indiquer à la préfecture tout changement d'adresse ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.