Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Article R531-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.
Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 30 novembre 2023, n° 2306307
[…] — l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; — l'arrêté viole l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et manque donc de base légale dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne lui a été régulièrement notifiée ; — l'article R. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui imposait pas d'indiquer à la préfecture tout changement d'adresse ; — la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée et rend difficile l'exercice de sa liberté de religion ainsi que l'accès aux soins. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
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