Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE / Section 2 : Procédure
Article R521-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.
Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable au sens du 1° de l'article R. 551-7 est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 521-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. () ». […] aux termes de l'article R. 521-13 du même code : « Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7. / Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2022, n° 2216926
[…] o elle est illégale, dès lors que l'examen de sa demande d'asile relève de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine depuis le 11 mai 2022, en application des dispositions des articles R. 521-1, R. 521-13 et R. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet de police de Paris était incompétent pour le convoquer à compter de cette date, le placer en fuite et décider de prolonger le délai de son transfert aux autorités bulgares ;
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