Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article D442-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I |
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D. 414-1 |
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D. 414-3 et D. 414-4 |
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Au titre II |
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D. 421-16 à D. 421-20 |
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D. 421-30 |
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D. 421-32 |
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D. 422-6 |
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D. 422-10 |
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D. 422-13 |
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D. 426-12 |
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Au titre III |
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D. 431-7 |
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D. 431-19 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2012, n° 1119431
[…] 335-01-04 […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, […] titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » ; « 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, […] ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 » ; […] M. D-E
Lire la suite…- Interdiction·
- Territoire français·
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