Article R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R441-3Article R441-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 10 (An)

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par :	Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 10 (An)

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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1. Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2015, n° 1304366Rejet

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