[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du CESEDA : « I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les parties peuvent, le cas échéant, […]

[…] dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : » Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1 ° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] aux termes de l'article R.441 […]