Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Article R434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2.
Commentaire • 0
Décisions • 94
[…] Il s'est marié le 6 février 2016 en Côte d'Ivoire avec M me E. […] Par une décision du 31 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que son épouse, présente sur le territoire français sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 26 décembre 2022, ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que ses ressources, calculées sur la période de référence des douze mois précédant le dépôt de la demande, soit de juillet 2020 à juin 2021, étaient insuffisantes. […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Enfant·
- Côte d'ivoire·
- Justice administrative·
- Convention internationale·
- Bénéfice·
- Recours gracieux·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] * elle est entachée d'une motivation insuffisante révélant un défaut d'examen réel et sérieux de la demande ; la motivation de la décision attaquée est stéréotypée, le préfet se bornant à indiquer que M me C n'entre pas dans le cadre de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis d'autres informations sans lien avec leur situation ;
Lire la suite…- Russie·
- Justice administrative·
- Regroupement familial·
- Urgence·
- Séjour des étrangers·
- Légalité·
- Sérieux·
- Droit d'asile·
- Juge des référés·
- Liaison aérienne
3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 mars 2024, n° 2303610
[…] — il y a lieu de procéder à une substitution de base légale du motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui trouve son fondement dans l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Lire la suite…