Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
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[…] * ils satisfont aux critères posés par les articles R. 434-4 et R. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux conditions matérielles pour prétendre à un regroupement familial, tant concernant les revenus de M. B, que relativement à son logement ; M. B dispose d'un titre de séjour pluriannuel et justifie d'une situation régulière en France depuis 2017 ;
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[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 434-4 et R. 434-11 et du point 65 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère stable et suffisant des ressources s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum de croissance au cours de cette période. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Pau, 16 janvier 2024, n° 2400076
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de référence à l'accord franco-algérien, et alors que l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants algériens ;
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