Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-5 (Ab), art. R. 311-5 du CESEDA

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.

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Commentaire1


Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 23 mars 2023

Selon l'article R.431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de […] id=CODE_COJA_ARTI_R431-10&FromId=CODES_SECS_CPRF#:~:text=431%2D10%20%2C%20l" target="_blank">article R.431-10 du CESEDA).

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Décisions214


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 6 février 2024, n° 2302750
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. […] Aux termes de l'article R. 431-12 de ce même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ». […] aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. […]

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    2Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2023, n° 2302697
    Rejet

    […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'une méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.

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    • Autorisation provisoire·
    • Justice administrative·
    • Décision implicite·
    • Juge des référés·
    • Droit d'asile·
    • Séjour des étrangers·
    • Urgence·
    • Demande·
    • Autorisation·
    • Aide juridictionnelle

    3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 mars 2023, n° 2300378

    […] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ». Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. […]

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