Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande de titre de séjour remis à la préfecture était complet. […] O R D O N N E:
[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ». […] O R D O N N E :
[…] 7. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ». […] O R D O N N E : […] Fait à Paris le 12 juillet 2023.
Lorsqu'un étranger dépose une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement), il doit se voir « remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise » en cas de dépôt « papier » (article R431-12 Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)) ou une « attestation de prolongation de l'instruction » (API) en cas de dépôt dématérialisé (article R431-15-1 Ceseda). […] Il ne le sera que si « l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande » (CE Avis n° 472831 du 10 octobre 2023). […]
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