Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour / Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
Commentaire • 1
Décisions • 214
[…] 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. », et aux termes de l'article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Urgence·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Suspension·
- Demande·
- Légalité·
- Juge des référés
[…] B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu délivrer un récépissé. […] Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant se serait vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, […] sans qu'y fasse obstacle la délivrance de plusieurs récépissés sur le fondement des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés aux articles L. 431-3 et R. 431-13 du même code, […]
Lire la suite…- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Rejet·
- Demande·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Recours·
- Titre·
- Délais·
- Administration
3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 6 février 2024, n° 2302750
[…] Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. […] Aux termes de l'article R. 431-12 de ce même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ». […] aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. […]
Lire la suite…
Selon l'article R.431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de […] id=CODE_COJA_ARTI_R431-10&FromId=CODES_SECS_CPRF#:~:text=431%2D10%20%2C%20l" target="_blank">article R.431-10 du CESEDA).
Lire la suite…