[…] Aux termes de l'article R.431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance () du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, […] des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. ». Aux termes de l'article R.431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; […]

[…] Le président du tribunal a délégué à M me Bourion, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. […] M. B relevait des cas prévus aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] l'erreur de fait invoquée demeurerait sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la seule obtention d'un rendez-vous en préfecture ne peut être regardée comme valant dépôt effectif d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour au sens des articles R. 431-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 9. […]