Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ;
2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ;
3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°.
La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable.
Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n° 2219348
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Nombreux sont les étrangers qui essaient d'obtenir un rendez-vous en Préfecture dans les deux mois précédant la date d'expiration de leur titre de séjour, conformément à l'article R.431-5 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne reçoivent aucun retour de la Préfecture avant l'expiration de leur titre de séjour, parfois pendant plusieurs mois. La personne étrangère se retrouve alors, de fait, en situation irrégulière alors qu'elle avait pourtant entrepris les démarches nécessaires en temps et en heure. Cette situation est le sort réservé à de nombreux …
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