Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit – à son article R. 431-2 – l'obligation d'effectuer certaines demandes de titre de séjour via un téléservice national. En dehors de ces hypothèses, le préfet de l'Isère a annoncé, par communiqué de presse du 8 mars 2024, rendre obligatoire la prise de rendez-vous préalablement à tout accueil physique en préfecture. Un module numérique de prise de rendez-vous dédié a alors été instauré pour les étrangers. Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l'objet d'un dépôt au guichet de la préfecture de …
Lire la suite…Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le décret du 24 mars 2021 n° 2021-313 a mis en place le téléservice « ANEF » permettant le dépôt dématérialisé de certains titres de séjour. Saisi par des associations d'un recours en excès de pouvoir, le Conseil d'État a considéré que le déploiement obligatoire de l'ANEF pour l'accomplissement de certaines démarches administratives est bien légal, à condition de garantir l'accès effectif des droits par les usagers …
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La préfète de l'Isère a, via un communiqué de presse du 8 mars 2024, annoncé la mise en place d'un téléservice obligatoire pour les démarches des étrangers ne relevant ni de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de la procédure de téléservice obligatoire sur le site Anef. Des associations de protection des étrangers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin qu'il suspende cette procédure dématerialisant, privant les étrangers en cause de tout accueil personnel. Par une ordonnance n°2501805 du 28 mars 2025, le …
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