Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Autorité compétente
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Commentaire • 1
Décisions • 452
Annulation
- Police·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Admission exceptionnelle·
- Titre·
- Demande·
- Commissaire de justice·
- Dépôt·
- Astreinte
Rejet → Tribunal administratif : Rejet
- Décision implicite·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Demande·
- Titre·
- Suspension·
- Droit d'asile·
- Dépôt·
- Rejet
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 1er décembre 2022, n° 2200300
Annulation
- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Mentions·
- Salarié·
- Délai
Le Conseil d'Etat (section du contentieux), Sur le rapport de la 10e chambre de la section du contentieux, Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 – 2105521 du 17 février 2022, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de La Cimade, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l'homme, du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du …
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