Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire / Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Article R425-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis de ce collège n'a pas été pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration, […] 14. […]
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[…] En premier lieu, aux termes des dispositions procédurales du deuxième alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont par ailleurs régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, […] ainsi que des certificats médicaux et rapports médicaux au vu desquels il est pris, sont fixées par les articles R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisées par des arrêtés des 27 décembre 2016 et 5 janvier 2017 du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024, n° 2402137
[…] Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est pas même allégué, que la régularité de sa situation administrative l'empêcherait de recevoir les soins qui lui sont nécessaires, il est constant qu'elle n'a pas, depuis le 12 janvier 2024, sollicité son admission au séjour pour soin, même sur le fondement de l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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