Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire / Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Article R425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 425-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2306154
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an ». Aux termes de l'article L.425-10 de ce code : « Les parents étrangers de l'enfant mineur qui remplit les conditions de l'article L.425-9 () se voient délivrer () une autorisation provisoire de séjour (). / Elle est renouvelée pendant toute la prise en charge de l'étranger mineur () /. […] Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […]
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