Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale / Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article R424-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version01/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15, 11° en ce qui concerne la protection subsidiaire (Ab), art. R. 311-15, 11° en ce qui concerne la protection subsidiaire du CESEDA

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14, délivrée par la France, peut se la voir retirer s'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 424-17.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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