Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-14, délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
[…] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 4 de l'accord franco-algérien de 1968 et de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 424-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant au défaut de prise en compte des revenus de […] Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.