Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial / Section 2 : Étranger parent d'un Français
Article R423-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-10 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger mentionné aux articles L. 423-1, L. 423-7 ou L. 423-23.
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[…] 11. En soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 432-3 de ce code. La décision en litige refuse le renouvellement de la carte de résident de M. B arrivée à expiration le 15 octobre 2022 sans procéder à son retrait. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté comme étant inopérant.
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[…] 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des articles des articles L. 426-17, L. 426-18, R. 413-15, R. 423-3, R. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 4 mars 2024, n° 2105025
[…] — la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-10, L. 413-7, R. 423-3 et R. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.
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