Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Une intégration sociale et des liens familiaux insuffisamment caractérisés La juridiction rappelle les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'intensité des liens personnels. […] Ces documents ne suffisent pas à établir une insertion réelle dans la société française malgré le bénévolat associatif ponctuel mentionné au dossier. […] La défaillance de la preuve d'une résidence habituelle continue L'article L. 611-3 2° du même code interdit l'obligation de quitter le territoire pour l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis l'âge de treize ans. […]
Lire la suite…Mme ML soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation d'examen sérieux de sa situation, d'erreurs de fait et d'erreur de droit et méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire, enregistrée le 23 mai 2024, et un mémoire ampliatif, enregistré le 18 juin 2024, […] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] * sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, * l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu,
[…] — la décision est entachée d'incompétence ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet est caduque et ne peut être exécutoire de manière rétroactive ; — il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement entreprises pour mettre la mesure d'éloignement à exécution ;
La question centrale portait sur la légalité du refus préfectoral au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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