Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne ", la décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
[…] 3 Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) « d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , […] O R D O N N E : […] R. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] articles R. 421-21 à R. 421 -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dans l'hypothèse où l'annulation de la décision du 21 août 2024 n'interviendrait qu'en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour « salarié » fondé sur l'article L. 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] - elle est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles R. 421-21 à R.421 […]
[…] — elle méconnaît les articles L. 421-11, R. 421-21 et R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;