Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 4 : Retrait
Article R421-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-10, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11, et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ne peuvent être retirées au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
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[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la demande, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 434-19 du même code : « Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies ».
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[…] Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, […] Selon l'article R. 421-15 de ce code : » Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 décembre 2022, n° 2204227
[…] ce qui ne permet pas de vérifier la compétence de l'auteur de ces actes ; la préfète a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète a méconnu les articles L. 421-14 et R. 421-15 du même code et commis une erreur de droit en exigeant la production d'une convention d'accueil pour le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-chercheur » ; il résulte de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 qu'elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, dès lors que son contrat est arrivé à son terme et n'a pas été renouvelé à l'initiative de l'employeur.
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