Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée / Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
Article R421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] L'arrêté vise les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] que l'intéressé a été titulaire d'un titre de séjour pour soins valable du 18 aout 2020 au 17 février 2021, qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans son avis du 31 mai 2021, […] Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2325134
[…] Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que le préfet ne pouvait examiner le droit au séjour du requérant en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible de s'appliquer à un ressortissant sénégalais, […]
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