Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10, alinéas 1 à 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaires2


Village Justice · 16 juin 2023

[…] 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R431-16 du même code ;

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Village Justice · 10 mars 2023

Suivant les prescriptions de l'article L421-1 et L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte de séjour temporaire délivrée pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée est subordonnée à la présentation d'une autorisation de travail ou un contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente. […] Les pièces à présenter pour toute demande d'autorisation de travail sont fixées par un arrêté daté du 01 avril 2021, publié au journal officiel de la République française du 2 avril 2021.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2310201

[…] — la décision de classement sans suite, qui s'interprète comme un refus de renouvellement de titre de séjour, est infondée et méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet de police doit procéder à un examen complet de la situation de l'étranger qui demande une carte de séjour temporaire « salarié », et que le préfet de police a commis une erreur de droit en classant sans suite la demande de renouvellement du titre de séjour salarié alors même qu'il savait que la demande d'autorisation de travail de M. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 2211898
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la SAS l'Arsoie, société pour laquelle il a reçu une autorisation de travail afin d'occuper le poste de bonnetier sur métier rectiligne le 26 janvier 2022, est une entreprise centenaire de confection de bas et collants de luxe labélisée « entreprise du patrimoine vivant », attestant d'un savoir-faire artisanal et industriel d'excellence qu'elle est la seule au monde à maîtriser ; la SAS l'Arsoie a besoin de lui suite au départ de six salariés ; dans l'attente, l'activité de la société est à l'arrêt. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2206462
Rejet

[…] Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. () ». […] En vertu de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. ».

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