Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année de formation linguistique, lorsque celle-ci se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.
[…] en application de l'article R . 611-8 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, […] « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11 ° de l'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . » Les […]
[…] — méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 413-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français un an et huit mois auparavant, le 11 février 2021, il en ressort également que l'intéressé justifie de l'exécution continue de son contrat de travail, pour le même employeur, depuis le 21 juin 2018, soit depuis plus quatre ans à la date de la décision attaquée. […]