Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE / Section 2 : Contrat d'intégration
Article R413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 si l'étranger a effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger ce dernier doit figurer sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation et l'intéressé doit présenter une attestation établie par le chef d'établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Toutefois, cette attestation, délivrée en application des dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016, atteste d'un niveau de connaissance du français équivalent au niveau A1, alors que l'article R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2. […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Décision implicite·
- Délivrance·
- Langue française·
- Diplôme·
- Rejet·
- Vie privée·
- Connaissance
[…] La requérante remplissait ainsi les conditions posées par les dispositions combinées des articles L. 313-20 et R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. […]
Lire la suite…- Chercheur·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enseignement supérieur·
- Résidence·
- Certificat·
- Diplôme·
- Établissement d'enseignement·
- Plan national
3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 29 décembre 2023, 23NC00864, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 426-19 : « () la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2 ». L'article L. 314-2 de ce code, désormais codifié à l'article L. 413-7, dispose que : « () la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] Enfin, l'article R. 314-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 413-5 sur ce point, […]
Lire la suite…- Cartes·
- Recours gracieux·
- Langue française·
- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Demande·
- Rejet·
- Mentions