Article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R364-5Article D364-7

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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