Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1.
Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.
[…] C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. […] Enfin, aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : » L'étranger est informé, […]
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du 14 octobre 2025 de la Cour nationale du droit d'asile lui a été régulièrement notifiée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, conformément aux prescriptions de l'article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 juin 2026. […] R. d'HAËM
[…] - elle méconnaît l'article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. A…. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de situation personnelle est manifestement infondé et ne peut qu'être écarté. […] O R D O N N E :