Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.
[…] pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Aux termes de l'article R. 351 -3 de ce code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R . 531-11 à R . 531-16. / () ». L'article R. 351-4 du même code dispose que […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, […] dans les conditions fixées par son article 4. » […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal. ». […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance du 3° de l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 4. […] aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. ». […] aux termes de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal. ».