Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à une zone d'attente en application de l'article L. 343-7 est le préfet de département dans lequel se situe la zone d'attente et, à Paris, le préfet de police.
[…] 1. M. C, ressortissant marocain, a déposé, le 6 juin 2023, auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, une demande tendant à l'introduction en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse et compatriote. Le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande au terme d'un délai de six mois a fait naître une décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 343-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'intéressé demande l'annulation.